Conditions générales

1. Identification de la société Coopt & Smile

La société Coopt & Smile (« Coopt & Smile »), société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nancy sous le n° 909 786 568 00016,dont le siège social est situé 43b Route de Pont-À-Mousson, 54700 Norroy-lès-Pont-à-Mousson.

Coopt & Smile peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail qui suit : contact@cooptandsmile.com
• numéro de téléphone : 06 09 58 31 39

2. Services proposés

Coopt & Smile propose une plateforme d’assistance au recrutement (la « Plateforme »). La Plateforme permet à des entreprises (les « Entreprises ») de publier des offres d’emploi dans leur organisation (les « Offres »). Pour chaque Offre, l’Entreprise détermine une prime (la « Prime ») qui sera versée à Coopt & Smile si l’Entreprise a pu réaliser son recrutement par le biais de la Plateforme. Dans ce cadre, Coopt & Smile fait appel à une communauté dit d’informateurs (les « Coopteurs ») qui transmettent les Offres à leur réseau. Toute personne intéressée par l’Offre peut ainsi candidater sur la Plateforme (le « Candidat »).

Les services proposés par la Plateforme et définis ci-avant sont ci-après désignés les « Services ». Les Services sont accessibles aux Entreprises par le biais d’un abonnement (« l’Abonnement ») et gratuitement aux Coopteurs et Candidats.

Les Entreprises, les Coopteurs et les Candidats sont ci-après désignés les « Utilisateurs ». Un Utilisateur peut à la fois avoir la qualité (i) de Coopteur et d’Entreprise ou (ii) de Candidat et de Coopteur.

3. Documents relatifs à la relation contractuelle entre les parties

4. Conditions d'accès aux Services

5. Modalités de création de Compte et de souscription aux Services

5.1. Création de Compte

5.2. Souscription aux Services

Concernant les Candidats et les Coopteurs, les Services sont accessibles par le biais de leur Compte.

Concernant l’Entreprise, Coopt & Smile la contactera une fois son inscription effectuée afin de lui présenter les différentes offres d’Abonnement. Une fois l’Abonnement souscrit, l’Entreprise aura la possibilité d’accéder aux Services de diffusion des Offres sur la Plateforme et de réception des candidatures.

6. Description des Services

6.1. Les Services

Avant toute souscription (i) l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme et (ii) l’Utilisateur reconnait:

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Coopt & Smile n’est pas responsable.

Les Services auxquels l’Utilisateur souscrit sont décrits sur la Plateforme. A titre indicatif, Coopt & Smile fournit les Services suivants:

6.1.1. Concernant l’Entreprise: publication des Offres

L’Entreprise, une fois son Abonnement souscrit dispose d’une page dédiée sur la Plateforme lui permettant de diffuser autant d’Offres qu’elle souhaite sur la Plateforme, en indiquant pour chaque Offre la Prime correspondante, à savoir le montant versé à Coopt & Smile en cas d’embauche d’un Candidat recommandé par un Coopteur. L’Entreprise est libre de fixer le montant de chaque Prime.

6.1.2. Concernant le Coopteur: cooptation et parrainage

Le Coopteur accède à l’ensemble des Offres publiées par les Entreprises. Il transmet aux personnes de son réseau susceptibles d’être intéressées par une Offre un lien permettant à ses derniers d’accéder à la Plateforme et de candidater à l’Offre après s’être inscrit sur la Plateforme. Ce lien est fourni par Coopt & Smile à chaque Coopteur et permet d’identifier le Coopteur ayant coopté un Candidat.

Le Coopteur a la possibilité de suivre le statut des offres auxquelles les candidats qu’il a coopté ont postulé.

Le Coopteur qui a également la qualité d’Entreprise ne peut pas coopter un Candidat qui a candidaté à l’une de ses Offres et qui n’aurait pas été retenu sur une autre Offre publiée sur la Plateforme par une Entreprise tierce.

Le Coopteur peut également inviter des membres de son réseau à s'inscrire sur la Plateforme en qualité de Coopteur, le Coopteur ayant invité un tiers devenant « Parrain » et le nouveau Coopteur « Filleul ». Le Filleul pourra lui-même inviter des membres de son réseau à s’inscrire en qualité de Coopteur, le Filleul ayant alors à son tour la qualité de Parrain, et le Parrain « initial » ayant également la qualité de Parrain à l’égard du nouveau Filleul.

Il ne peut y avoir plus de 2 Parrains successifs pour un Coopteur.

En cas d’embauche d’un Candidat présenté par un Filleul, le Filleul Coopteur sera rémunéré par Coopt & Smile, ainsi que le Parrain ou les 2 Parrains successifs, dans les conditions indiquées à l’article « Conditions financières ».

A titre d’exemple, Cédric est le Parrain de Jean, Jean est le Parrain de Céline, qui est elle-même le Parrain de François. Si François, en qualité de Coopteur, propose un Candidat qui est embauché par une Entreprise, Coopt & Smile versera à François une commission en qualité de Coopteur, ainsi qu’à Jean et Céline en qualité de Parrain de François. En revanche, Cédric ne percevra aucune commission car il n’a pas la qualité de Parrain à l’égard de François.

6.1.3. Concernant le Candidat: candidature et suivi de sa candidature

Le Candidat, une fois son Compte créé, peut candidater à l’Offre transmise par le Coopteur sur la Plateforme, suivre sa candidature chez l’Entreprise et accéder aux autres Offres.

6.1.4. Autres Services

Coopt & Smile se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2. Les prestations complémentaires

• Maintenance:

  L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

  Concernant la maintenance corrective, Coopt & Smile fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

  Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Coopt & Smile pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

  L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, pouvant inclure de la maintenance corrective ou évolutive.

• Hébergement:

  Coopt & Smile assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

• Assistance technique:

  En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Coopt & Smile ».

7. Durée de souscription aux Services

Le Candidat et le Coopteur souscrivent aux Services pour une durée indéterminée. L’Entreprise souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 mois. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

8. Conditions financières

8.1. Prix des Services de Coopt & Smile

8.1.1. Pour l’Entreprise

• Prix de l'Abonnement:

  Le prix des Services auxquels l’Entreprise a souscrit sont indiqués dans le Devis. L’Entreprise reconnait et accepte que toute Période entamée est due dans son intégralité.

  Coopt & Smile est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

  Les prix de Coopt & Smile peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications des Conditions Générales ».

• Montant de la prime:

  Une fois que le Candidat a accepté l’Offre, le Candidat ou l’Entreprise doivent l’indiquer sur la Plateforme (la « Décision d’embauche »). A toute fin utile, la Décision d’embauche est à distinguer de la signature du contrat entre le Candidat et l’Entreprise, qui peut intervenir ultérieurement. Pour chaque Décision d’embauche d’un Candidat (qui a été coopté par le Coopteur ou qui a candidaté de façon spontanée par le biais de la Plateforme), l’Entreprise verse à Coopt & Smile le montant de la Prime correspondante.

  La Prime sera due au titre de toute Décision d’embauche, intervenue dans les 6 mois suivants la transmission du Candidat par le biais de la Plateforme.

  Le versement de la Prime auprès de Coopt & Smile s’effectue par virement bancaire dans les 30 jours calendaires suivant la Décision d’embauche.

• Modalités de facturation et de paiement:

  Coopt & Smile adresse une facture par Période par tout moyen utile.

  Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur les factures de Coopt & Smile, mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.

  L’Entreprise garantit à Coopt & Smile disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.1.2. Pour le Coopteur et le Candidat

L’accès à la Plateforme et aux Services est fourni à titre gratuit.

8.2. Commission du Coopteur et du/des Parrain(s)

8.2.1. En qualité de Coopteur

Pour chaque Candidat coopté par le Coopteur que l’Entreprise a décidé d’embaucher, Coopt & Smile verse au Coopteur 40% du montant de la Prime (la « Commission »). Ce pourcentage peut être révisé à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications des Conditions Générales ».

Le versement de la/des Commission(s) due(s) s’effectue par virement bancaire une fois par mois sur demande adressée par le Coopteur à Coopt & Smile par tout moyen utile proposé par Coopt & Smile avant le 31 de chaque mois. Le versement interviendra entre le 1er et le 5 du mois suivant. Le versement de la commission correspondante au Coopteur et/ou au(x) Parrains(s) s’effectue uniquement si le total de la/des Commission(s) due(s) est supérieur à 50€ HT. Si te total est inférieur à 50€ HT, le Coopteur et/ou au(x) Parrains(s) devra attendre de déclencher d’autres primes lui permettant d’atteindre un montant total cumulé au moins également à 50€ HT.

Si un même Candidat a été coopté par plusieurs Coopteurs, le Coopteur éligible à la Commission est celui dont le lien a été utilisé par le Candidat pour candidater à l’Offre.

Le Coopteur accepte que s’il s'auto-coopte sur une Offre, à savoir qu’il utilise son propre lien pour postuler lui-même à l’Offre, l’embauche par l’Entreprise ne donnera lieu à aucune Commission de la part de Coopt & Smile.

8.2.2. En qualité de Parrain

Pour chaque Décision d’embauche d’un Candidat coopté par un Filleul, Coopt & Smile verse au(x) Parrain(x) les Commissions suivantes :

• [10] % du montant de la Prime pour le Parrain « direct » du Coopteur,
• [5] % du montant de la Prime pour l’éventuel Parrain du Parrain.

A titre d’exemple, Cédric est le Parrain de Jean, Jean est le Parrain de Céline, qui est elle-même le Parrain de François. Si François, en qualité de Coopteur, propose un Candidat qui est embauché par une Entreprise, Coopt & Smile versera à :

• François une Commission de 40% de la Prime en qualité de Coopteur,
• Céline une Commission de [10] % de la Prime en qualité de Parrain « direct ».
• Jean une Commission de [5] % de la Prime en qualité de Parrain du Parrain.

Cédric ne percevra aucune Commission car il n’a pas la qualité de Parrain à l’égard de François.

8.2.3. Modalités de rémunération du Coopteur et/ou Parrain(s)

La Commission ne sera versée au Coopteur et/ou au(x) Parrain(s) qu’après encaissement par Coopt & Smile de la Prime versée par l’Entreprise.

Coopt & Smile s’engage à communiquer mensuellement au Coopteur et/ou Parrain(s) concerné(s) pendant toute la durée des présentes et jusqu’à la fin normale des affaires concernées (i.e. jusqu’à l’encaissement par Coopt & Smile de la dernière Prime correspondant à un Candidat apporté par le Coopteur), l’état de ses encaissements des Primes. De convention expresse ces relevés constitueront le principal mode de preuve entre les parties.

Le Coopteur et/ou Parrain(s) concerné(s) adressera à Coopt & Smile sur cette base une facture correspondant au montant de leur Commission, ou tout document utile à cet égard.

Coopt & Smile propose aux Coopteurs et/ou Parrains de donner tout ou partie de la Commission qui leur est due au bénéfice d’associations référencées sur la Plateforme. Le cas échéant, le Coopteur et/ou le Parrain concerné mandate Coopt & Smile pour verser toute ou partie de ladite Commission, en son nom et pour son compte, au bénéfice d’une ou plusieurs association(s) référencée(s) sur la Plateforme. Coopt & Smile procèdera ainsi au versement des sommes en indiquant les coordonnées du Coopteur et/ou Parrain en qualité de donateur.

8.3. Compensation

Dans le cas où le Coopteur et/ou Parrain donne mandat à Coopt & Smile d’effectuer en son nom et pour son compte un don au profit d’une des associations référencées sur la Plateforme, le montant du don se compense de plein droit et sans formalité avec la Commission due au Coopteur et/ou Parrain concerné, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

Dans le cas où Coopt & Smile doit verser à l’Entreprise ayant également la qualité de Coopteur une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix des Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

8.4. Retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, Coopt & Smile se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Entreprise et leur exigibilité immédiate,
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8.5 Droit de rétractation

L’Entreprise et le Coopteur ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Le Candidat bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Candidat peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à Coopt & Smile avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Coopt & Smile » :

• le formulaire de rétractation complété disponible ici,
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de Coopt & Smile, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Coopt & Smile consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.

L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Le cas échéant, les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

9.2. Utilisation des Offres et témoignages par Coopt & Smile

L’Utilisateur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que Coopt & Smile puisse :

• diffuser les Offres et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Coopt & Smile a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
• traduire les Offres et les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Offres et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité)).

9.3. Utilisation des droits de la personnalité de l’Utilisateur (image, nom et voix) par Coopt & Smile

L’Utilisateur autorise Coopt & Smile à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que Coopt & Smile a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

10. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

10.1. Obligations générales applicables à tout Utilisateur

10.1.1. Concernant la fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir à Coopt & Smile toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

10.1.2. Concernant le Compte

L'Utilisateur

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Coopt & Smile aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Coopt & Smile » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Coopt & Smile aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10.1.3. Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Coopt & Smile ou tout concept
• qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes
• informatiques de Coopt & Smile ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Coopt & Smile,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Coopt & Smile.

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, et notamment les relations entre l’Entreprise et le Candidat. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit Coopt & Smile contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera Coopt & Smile du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.2. Obligations spécifiques à l’Entreprise

L’Entreprise est responsable des Offres qu’elle diffuse dans le cadre des Services.

Elle accepte que les Offres diffusées sur la Plateforme soient rendues publics par défaut et sont susceptibles d’être vues par les autres Utilisateurs de la Plateforme.

L’Entreprise s’interdit de diffuser toute Offre (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

L’Entreprise s’engage en outre à informer Coopt & Smile dans un délai de 48 heures à compter de la Décision d’embauche du Candidat.

10.3. Obligations spécifiques au Coopteur

Afin que le système de traçage fonctionne correctement et ainsi de permettre à Coopt & Smile d’identifier le Coopteur ayant permis au Candidat de candidater à une Offre, le Coopteur doit communiquer aux Candidats le lien tel qu'il lui a été transmis par Coopt & Smile, sans le tronquer ou le modifier.

Le Coopteur s’engage également, s'il fait une présentation orale ou écrite de l'Offre auprès d'un Candidat potentiel, à ne pas dénaturer les informations présentes dans ladite Offre.

Sous réserve de ce qui précède, le Coopteur choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise la cooptation, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’y affecter. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète.

Il appartient au Coopteur de déclarer ses gains et revenus concernant les Commissions auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Le Coopteur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services. La responsabilité de Coopt & Smile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’absence de déclaration de revenus peut exposer le Coopteur notamment à :

• un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard),
• des amendes forfaitaires,
• des sanctions pénales.

Le Coopteur peut retrouver l’intégralité de ses obligations fiscales et sociales sur le site impots.gouv.fr et sur le site urssaf.fr.

11. Obligations et responsabilité de Coopt & Smile

Coopt & Smile s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens, et à respecter la règlementation en vigueur.

11.1. Concernant la qualité des Services de Coopt & Smile

Coopt & Smile fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Coopt & Smile n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

Coopt & Smile est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Coopt & Smile fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance (notamment planifiée) dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

11.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Coopt & Smile fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de Coopt & Smile, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

11.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Coopt & Smile fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Coopt & Smile fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

11.5. Concernant la publication des Offres

Coopt & Smile intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Offres que l’Entreprise met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si Coopt & Smile reçoit une notification concernant une Offre illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

11.6. Concernant la relation entre l’Entreprise et le Candidat

Coopt & Smile intervient en qualité de courtier dans les rapports entre l’Entreprise et le Candidat.

Coopt & Smile ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre l’Entreprise et le Candidat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Coopt & Smile ne garantit pas que l’Entreprise trouvera nécessairement un Candidat correspondant à l’Offre et/ou qui lui convienne.

Elle ne saurait par ailleurs être responsable des éventuelles informations erronées ou mensongères communiquées par le Candidat.

11.7. Concernant la publicité sur la Plateforme

Coopt & Smile peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Coopt & Smile n’est néanmoins pas responsable :

• de la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• des relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

11.8. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

Coopt & Smile peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.

Coopt & Smile peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Elle vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

12. Limitation de la responsabilité de Coopt & Smile

La responsabilité de Coopt & Smile est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

La responsabilité de Coopt & Smile ne saurait en aucun cas être engagée pour tout litige ou différend entre une Entreprise et un Candidat.

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Coopt & Smile constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Coopt & Smile pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite l’Utilisateur à en prendre connaissance.

15. Confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielless, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, Coopt & Smile peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec l’Utilisateur par tout moyen écrit.

17. Règlementation sociale

Le Coopteur devra obligatoirement fournir à Coopt & Smile, dès que le montant cumulé des Commissions franchit le seuil des 5.000 euros HT et tous les 6 mois à compter de cette date jusqu’à la fin des Services, les documents suivants :

1. un document attestant de l’immatriculation du Coopteur daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
2. une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales,
3. une liste nominative des salariés étrangers du Coopteur (spécifiant le nom, prénom, nationalité, date d’embauche, type de titre valant autorisation de travail, numéro du titre valant autorisation de travail).

Par ailleurs, le Coopteur garantit :

• respecter pour chacun des salariés affecté à la réalisation des Services les obligations légales et réglementaires relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, au registre du personnel, à l’établissement et à la remise de bulletins de paie,
• ne pas avoir recours à du travail dissimulé,
• s’être fait remettre par ses propres prestataires les documents (a) à (b) ou (c) susvisés, dès que le montant cumulé des Commissions franchit le seuil des 5.000 euros HT et tous les 6 mois à compter de cette date jusqu’à la fin de l’exécution des Services.

18. Fin des Services

18.1. Concernant l’Entreprise

L’Abonnement doit être dénoncé à tout moment par :

• l’Entreprise, en adressant à Coopt & Smile une demande à l’adresse email dpo@cooptandsmile.com ou à travers son Compte,
• Coopt & Smile, en adressant un email à l’Entreprise.

L’Abonnement prend fin à la fin de la période en cours (toute Période entamée étant due dans son intégralité). L’Entreprise n’a alors plus accès à son Compte.

Toutes les Offres publiées sur la Plateforme mais non encore pourvues à la fin de l’Abonnement sont retirées de la Plateforme.

L’Entreprise reconnaît que toute Décision d’embauche d’un Candidat intervenant postérieurement à la dénonciation de l’Abonnement ouvrira droit à la Prime correspondante pour Coopt & Smile, telle que visée dans l’Offre, dont le versement s’effectuera selon les modalités prévues à l’article « Conditions financières ».

18.2. Concernant le Coopteur et le Candidat

Le Coopteur ou le Candidat peut se désinscrire des Services en adressant à Coopt & Smile une demande à travers son Compte.

La résiliation est effective dans un délai de 48 heures à compter de la demande. Le Coopteur ou le Candidat n’a alors plus accès à son Compte à compter de cette date.

Nonobstant la fin des Services, le Coopteur continuera de recevoir le cas échéant les Commissions qui lui sont dues jusqu’à la fin normale des affaires concernées.

19. Sanctions en cas de manquement

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, Coopt & Smile peut :

• suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
• supprimer toute Offre en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que Coopt & Smile juge utile,
• envoyer à l’Utilisateur une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
  • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et Coopt & Smile, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
  • ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

  La résiliation entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Coopt & Smile pourrait réclamer à l’Utilisateur.

20. Modification des Conditions Générales

Coopt & Smile peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 1 semaine au moins avant leur entrée en vigueur.

Concernant l’Entreprise, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de son Abonnement. Si elle n’accepte pas ces modifications, elle doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Concernant le Coopteur et le Candidat, les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, Coopt & Smile considère que l’Utilisateur les a acceptées.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

Pour tout Candidat, et en cas de litige opposant ce dernier et Coopt & Smile, le Candidat peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

• Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
• Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
• Téléphone : 06 09 20 48 86
• www.cm2c.net

Si le Candidat est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

23. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Entreprises et les Coopteurs, et en cas de litige opposant ces derniers et Coopt & Smile, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.